La pratique IS du cabinet couvre l'intégralité du cycle de l'impôt sur les sociétés — détermination, intégration fiscale, restructurations fiscalement neutres, fusions transfrontalières, articulation avec les régimes mère-filles et participation. Pour les groupes mid-cap français et européens, c'est la matière qui structure le pacte fiscal de toute opération.
Calcul de l'assiette IS, traitement fiscal des charges déductibles (intérêts d'emprunt — art. 212 et 212 bis CGI, déficits reportables — art. 209), régimes spéciaux (recherche — CIR, mécénat — art. 238 bis, plus-values long terme — art. 219 I a quinquies). Articulation avec le bilan fiscal et la liasse 2065-2069.
Périmètre d'intégration (CGI art. 223 A et suivants), neutralisation des opérations intragroupes, retraitements de consolidation fiscale, gestion des créances de carry-back, sortie d'intégration. Articulation avec les opérations de cession ou de restructuration capitalistique des sociétés intégrées.
Documentation prix de transfert (art. L. 13 AA LPF), déclaration pays par pays (CbCR — art. 223 quinquies C), benchmark Cup, TNMM, profit split. Anticipation des contrôles ciblés sur les flux intragroupes (redevances, prestations de services, financements).
Fusions, scissions, apports partiels d'actifs (CGI art. 210 A et suivants — régime de faveur), articulation avec le régime des sociétés mères, dérogations (CE 14 nov. 2024, conditions d'application post-réforme 2023). Restructurations transfrontalières — directive 2009/133 et ses transpositions.
L'IS est par nature une matière de précision technique. La pratique du cabinet repose sur trois piliers : la documentation systématique du raisonnement fiscal en amont, la simulation chiffrée des positions tenues, l'anticipation des points de contrôle probables.
Sur chaque dossier IS structurant, nous préparons une note de qualification fiscale écrite (note de 8 à 25 pages selon complexité), articulant la position retenue avec les sources doctrinales (BOFiP, jurisprudence CE, doctrine académique). Cette note sert ensuite de socle si une vérification de comptabilité intervient dans les trois années suivantes.
Une position fiscale ne se défend pas en contrôle. Elle se défend dans la note de qualification rédigée trois ans plus tôt — celle que le contrôleur lit pour comprendre l'intention du contribuable. Le travail de l'avocat fiscaliste est en amont, par construction.
Restructuration intragroupe d'un groupe industriel. Réorganisation par fusion de quatre filiales européennes (FR, DE, IT, ES) en une holding française, articulation avec le régime mère-filles français et les directives 2009/133 et 2011/96 — neutralité fiscale complète sur l'opération.
Sortie d'intégration fiscale post-cession. Cession à un fonds de capital-investissement d'une société intégrée fiscalement depuis dix ans. Gestion de la sortie d'intégration, traitement des créances de carry-back, articulation avec les pertes intragroupes neutralisées.
Documentation prix de transfert pour ETI cross-border. Mise en place d'une documentation Master File / Local File et CbCR pour une ETI française dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 M€. Préparation d'un benchmark TNMM et d'une étude d'analyse fonctionnelle.
Examen gratuit de votre dossier sous 5 jours ouvrés, ou rendez-vous de qualification standard. Convention écrite obligatoire avant toute prestation (art. 10 loi 31.12.1971).