Vous avez reçu une vérification de comptabilité, un avis ESFP, une demande de renseignements 2172 ou une mise en demeure 1638 ? Le cabinet propose un examen gratuit de votre dossier, sans engagement — réponse écrite sous cinq jours ouvrés. Aucune facturation tant que la mission n'est pas contractualisée par convention écrite.
Le formulaire ci-dessous (10 minutes) qualifie votre dossier : type de procédure (vérification, ESFP, demande de renseignements, mise en demeure), date de réception, montant en jeu, pièces déjà transmises à l'administration. Plus le formulaire est complet, plus la réponse écrite est précise.
Votre dossier est attribué sous 24 heures à l'associé référent compétent — Anne Forsten (IS, fiscalité internationale, contentieux structurels), Émilie Vidal (IFI, patrimoine), Adrien Robin (crypto), Pauline Lemoine (TVA, douanes). L'associé examine votre dossier et la procédure en cours.
Vous recevez une note écrite (3 à 6 pages) qui : (1) qualifie la procédure et son stade ; (2) identifie les délais légaux applicables (notamment le délai de réponse à la proposition de rectification, le délai de réclamation préalable, le délai de saisine du tribunal administratif) ; (3) indique les positions de défense recevables ; (4) précise le périmètre de la mission éventuelle.
Vous décidez librement de la suite. Si vous souhaitez confier la mission au cabinet, nous remettons une convention d'honoraires écrite (art. 10 loi du 31.12.1971) — la mission ne commence qu'après signature. Si vous décidez de gérer le dossier autrement (cabinet d'expertise comptable, autre cabinet d'avocats), aucune obligation de notre part — la note écrite reste à votre disposition.
Tous les champs sont confidentiels et couverts par le secret professionnel de l'avocat (art. 4 RIN — secret absolu). Vos pièces ne sont stockées que pour la durée de l'examen. Hébergement France (Hostinger Datacenter Paris). RGPD conforme.
Trois raisons.
1. La défense fiscale a un timing. Beaucoup de contribuables hésitent à consulter par peur des honoraires, et laissent expirer des délais légaux décisifs (réponse à proposition de rectification, recours hiérarchique, saisine TA). L'examen gratuit lève cette barrière. Mieux qu'un dossier mal défendu : un dossier qualifié à temps.
2. La qualification est rapide pour un fiscaliste expérimenté. Identifier le stade exact d'une procédure et les positions recevables prend rarement plus de quatre heures pour un associé qui voit ce type de dossier toutes les semaines. Investir ces quatre heures gratuitement nous permet de qualifier les dossiers que nous prenons (et ceux que nous orientons vers d'autres confrères).
3. La transparence avant la facturation. Vous recevez une note chiffrée indicative avant de signer une convention. Vous savez ce que la mission coûtera approximativement. Cette transparence est rare en fiscalité — c'est un choix d'identité du cabinet.
L'examen gratuit n'engage en rien. Vous pouvez recevoir notre note et décider de gérer le dossier autrement — par votre expertise comptable, par un autre cabinet d'avocats, par vos services internes. Aucune relance commerciale de notre part au-delà d'un suivi à 30 jours pour vous demander si la note vous a été utile.
L'examen gratuit couvre les procédures fiscales en cours. Il ne couvre pas les questions de conseil amont (avant ouverture de procédure) — pour celles-là, le format approprié est la consultation écrite forfaitaire (voir page Méthode).