Mentions légales

En application de l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de l'article 10.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (CNB).

Avertissement

Les six sites présentés (Affaires, Famille, Fiscal, Pénal, Préjudice, Travail) sont des maquettes de démonstration produites par DTM Medias à destination de ses prospects (cabinets d'avocats). Les noms de cabinets, adresses, numéros SIRET, Toques et identités d'avocats utilisés dans ces démos sont fictifs et n'ont pas vocation à correspondre à un cabinet réel existant. Tout cabinet client souhaitant déployer un de ces designs renseignera ses propres mentions, conformément à la déontologie applicable.

Éditeur des démos

Hébergeur

Mentions à reporter sur le site final du cabinet

Lorsqu'un cabinet adoptera l'un de ces designs, il devra renseigner les mentions suivantes (article 10.2 du RIN et LCEN) :

• Nom de l'avocat ou dénomination de la structure d'exercice
• Titre d'avocat et qualité (collaborateur, associé, etc.)
• Adresse professionnelle (cabinet principal et bureau secondaire le cas échéant)
• Coordonnées de contact (téléphone, courriel)
• Barreau d'inscription et numéro de Toque
• Structure d'exercice (cabinet individuel, AARPI, SCP, SELARL, SELAS, SPE, etc.)
• Numéro SIREN/SIRET et forme juridique
• Numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant
• Identité de l'éditeur du site, du directeur de la publication et de l'hébergeur
• Modalités d'accès au médiateur de la consommation de la profession d'avocat (CNB)

Déontologie applicable

L'ensemble des avocats français est soumis aux textes suivants :

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (notamment art. 3, 21-1 et 66-5 sur le secret professionnel)
• Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
• Règlement Intérieur National (RIN) adopté par le Conseil National des Barreaux, notamment l'article 10 (communication des avocats), réformé le 28 mai 2020
• Code de déontologie des avocats européens (CCBE), intégré au RIN
• Règlement intérieur du barreau (RIB) de chaque ordre d'inscription

Les textes complets sont consultables sur le site du Conseil National des Barreaux : www.cnb.avocat.fr.

Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation et au RIN, en cas de litige avec un client consommateur, celui-ci a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat :

Le client doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement avec son avocat par une réclamation écrite.

Données personnelles & vie privée

Les conditions de traitement des données personnelles sur les sites de démonstration sont précisées dans la politique de confidentialité dédiée, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur ces démos (textes, structures HTML, choix typographiques, identités fictives, photographies générées par IA, palettes couleur) est la propriété de DTM Medias. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

Responsabilité

DTM Medias s'efforce de fournir une information à jour et conforme à la déontologie applicable. Le présent document est une synthèse à vocation pédagogique : il ne se substitue pas à la consultation du bâtonnier ou du conseil de l'Ordre du barreau d'inscription du cabinet client, qui demeurent les seules références opposables.