Médiateur de la consommation de la profession d'avocat

En application des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation et de l'article 18.1 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, tout client consommateur peut, en cas de litige avec son avocat, saisir gratuitement le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat.

Qui peut saisir le médiateur ?

Tout client consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle) qui a un différend avec son avocat relatif aux honoraires ou à l'exécution d'une mission contractuelle.

Sont exclus du dispositif :

• les litiges entre professionnels (avocat et client agissant à titre professionnel) ;
• les litiges déjà soumis à un autre médiateur, à une juridiction ou à un arbitrage ;
• les litiges manifestement infondés ou abusifs.

Démarche préalable

Avant de saisir le médiateur, le client consommateur doit avoir tenté de résoudre directement son litige avec l'avocat par une réclamation écrite (lettre recommandée ou email avec accusé de réception). Le délai de saisine du médiateur est d'un an à compter de cette réclamation.

Étapes de la médiation

1. Réclamation écrite auprès de l'avocat (préalable obligatoire)
2. Saisine du médiateur en ligne ou par courrier (formulaire sur le site du médiateur)
3. Examen de la recevabilité par le médiateur (3 semaines)
4. Instruction contradictoire de la demande
5. Proposition de solution amiable par le médiateur dans un délai de 90 jours
6. Acceptation ou refus de la proposition par les parties

Coût de la médiation

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Aucun frais ne peut lui être facturé pour cette procédure (article L. 612-1 alinéa 2 du Code de la consommation).

Voies juridictionnelles préservées

La médiation est une procédure amiable et facultative. Elle ne prive pas le client de son droit de saisir directement le bâtonnier (procédure de taxation des honoraires, article 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991) ou le juge compétent (tribunal judiciaire). Pendant la médiation, les délais de prescription de l'action en justice sont suspendus.

Bâtonnier de l'Ordre

En cas de litige sur le montant des honoraires, le client peut également saisir directement le bâtonnier de l'Ordre du barreau d'inscription de son avocat. Le bâtonnier dispose d'un pouvoir de taxation des honoraires (procédure spécifique régie par le décret du 27 novembre 1991). Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la Cour d'appel.