La pratique fiscale est par nature mouvante — la doctrine BOFiP évolue chaque mois, le Conseil d'État rend deux à trois arrêts structurants par trimestre, les lois de finances annuelles redistribuent les régimes. Le cabinet publie une veille active sur ces évolutions, signée par les associés référents. Articles courts, datés, sourcés, sans paywall.
La DGFiP a publié hier une mise à jour majeure du BOFiP sur le calcul du Top-Up Tax (BOI-IS-PILLAR2). Trois nouveautés notables sur le QDMTT français, l'articulation avec les Safe Harbours transitoires, et le traitement des entités de minimis.
Le Conseil d'État vient de trancher en faveur de la qualification BNC des revenus de staking validateur (vs BIC). Décision attendue depuis 18 mois, qui clarifie la pratique pour les valid. d'éthérium et de Cosmos.
Cinq ans après l'entrée en application du régime One Stop Shop (juillet 2021), retour sur ce qui marche, ce qui frotte, et ce qui reste à clarifier dans la pratique des plateformes e-commerce paneuropéennes.
La chambre commerciale tranche sur la possibilité de souscrire un engagement collectif Dutreil rétroactif. Décision défavorable pour les contribuables — commentaire et leçons pratiques pour la pratique des transmissions familiales.
La doctrine fiscale renforce l'application de l'article 209 B CGI sur les sociétés-écrans étrangères, dans la suite de la transposition ATAD 3. Cas pratiques pour les holdings européennes détenant des participations dans des juridictions à fiscalité privilégiée.
La loi de finances pour 2026 publiée le 30 décembre 2025 introduit trois modifications notables en TVA — autoliquidation BTP étendue, e-facturation étapes 2, fraude carrousel renforcée.
La directive DAC8 (déclaration des actifs cryptographiques) entre en application le 1er janvier 2026. Les plateformes CASP doivent désormais déclarer aux administrations fiscales européennes les transactions de leurs utilisateurs au-dessus de 50 K€ par an.
Décision attendue du Conseil d'État sur le critère d'intention exclusivement fiscale dans les opérations de restructuration intragroupe — clarification bienvenue pour la pratique des fusions-cessions.
Mise à jour majeure du BOFiP sur le traitement IFI des biens démembrés (BOI-PAT-IFI-30-10-30). La doctrine durcit la position sur les démembrements croisés — cas pratiques à reconfigurer dans les holdings patrimoniales.
La CJUE clarifie le standard probatoire de la connaissance d'une fraude carrousel — décision favorable aux acheteurs de bonne foi qui ont effectué les diligences raisonnables. Articulation avec la jurisprudence française.
Les acteurs crypto français doivent désormais articuler leur enregistrement PSAN historique avec l'agrément CASP MiCAR. Retour sur trois dossiers d'agrément récents et les écueils à éviter.
Le Conseil d'État précise les conditions du sursis de paiement (CGI art. 1929-1) en cas de redressement millionnaire. Décision pratique pour les directions financières confrontées à un sursis sous garantie.
Les articles publiés sur cette page sont également consolidés dans une newsletter mensuelle envoyée le premier mardi de chaque mois. Aucune communication commerciale du cabinet — uniquement la veille fiscale signée par les associés.