Le cabinet structure ses missions selon quatre protocoles — consultation écrite, audit fiscal, contentieux, conseil récurrent — qui rendent la pratique homogène et le périmètre prévisible. Les honoraires sont fixés par convention écrite signée préalablement à toute prestation, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et à la déontologie de l'avocat.
Les protocoles ne sont pas des produits standard — ce sont des cadres de mission qui rendent la pratique homogène et le périmètre prévisible. Adaptation au cas particulier toujours possible, en début ou en cours de mission.
Note motivée écrite de 6 à 18 pages, sources doctrinales et jurisprudentielles citées en pied de page, articulation avec les positions BOFiP applicables. Délai standard : 7 à 14 jours selon complexité du dossier. Format adapté aux questions ponctuelles d'une direction financière, d'un dirigeant ou d'un patrimoine — qualification d'une opération, sécurisation d'une position fiscale, second avis sur un avis interne.
Audit fiscal complet de cible M&A ou de portefeuille patrimoine, rapport structuré par matière (IS, TVA, IFI, prix de transfert, retenue à la source), risques quantifiés en fourchettes, garanties contractuelles suggérées. Articulation avec les diligences techniques externes (financière, environnementale). Délai 3 à 8 semaines selon taille de la cible.
Représentation complète sur un contrôle fiscal en cours ou un contentieux ouvert. Réponse à la proposition de rectification, recours hiérarchique, commission départementale, transaction DRFiP, et le cas échéant juridictionnel TA / CAA / CE. Convention au % de l'enjeu plafonnée, ou au temps passé selon préférence client.
Mission de conseil fiscal annuel pour groupes ETI en croissance ou family offices. Forfait trimestriel avec accès illimité aux associés référents (téléphone, email, RDV). Note de cadrage trimestrielle écrite identifiant les points fiscaux du trimestre à venir. Idéal pour les structures en croissance qui ne souhaitent pas internaliser une direction fiscale.
Conformément à la déontologie de l'avocat (article 10 du Règlement Intérieur National et article 10 de la loi du 31 décembre 1971), aucun tarif n'est affiché sur le site du cabinet. Les honoraires sont fixés par convention écrite, négociée individuellement avec chaque client en fonction du dossier. Voici comment cette discussion se construit.
L'examen gratuit ou le rendez-vous de qualification standard est l'occasion d'une discussion ouverte sur les honoraires. À ce stade, nous n'engageons aucune facturation. Notre objectif est de comprendre votre dossier et son périmètre, puis de vous proposer un mode de facturation adapté.
Forfait global. Pour les missions au périmètre clairement délimité — consultation écrite, audit fiscal d'une cible identifiée, conseil ponctuel sur une opération définie. Le forfait couvre l'ensemble des diligences décrites dans la convention. Modèle privilégié pour les directions financières et family offices qui souhaitent une prévisibilité budgétaire.
Temps passé. Pour les missions dont le périmètre évolue (contentieux long, dossiers complexes à phases successives). Tarif horaire défini dans la convention et appliqué à l'avancement, avec relevé des temps remis mensuellement. Plafond convenu en début de mission lorsque le client le demande.
Honoraire complémentaire de résultat. Pour certains contentieux fiscaux où la défense ouvre une perspective d'évitement de redressement ou de dégrèvement. Conformément à l'article 10 RIN, le pacte de quota litis (rémunération exclusivement liée au résultat) est interdit. En revanche, un honoraire complémentaire au-dessus d'un forfait ou d'un temps passé peut être convenu et est légal.
Conseil récurrent. Pour les groupes en croissance ou les family offices qui souhaitent un accès continu au cabinet. Forfait trimestriel ou annuel défini après audit initial du périmètre attendu, avec révision possible chaque année.
Quel que soit le mode de facturation retenu, chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite signée préalablement à toute prestation, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. La convention précise les diligences envisagées, les modalités de calcul, les frais et débours, les conditions de révision et les conditions de résolution.
Le pacte de quota litis (rémunération exclusivement liée au résultat) est interdit par la déontologie. La publicité comparative ou laissant entendre une promesse de résultat est interdite (article 10 RIN).
L'aide juridictionnelle peut être acceptée pour les particuliers éligibles, dans les limites prévues par la loi et selon le barème AJ applicable au dossier. Sur demande, nous accompagnons la constitution du dossier auprès du Bureau d'aide juridictionnelle.
En cas de litige sur les honoraires, le client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat (CNB) — saisine gratuite, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation. Coordonnées en pied de page.
Pour les dossiers en phase de qualification — notamment les contrôles fiscaux en cours, les ESFP, les demandes de renseignements — le cabinet propose un examen gratuit non engageant. Réponse écrite sous 5 jours ouvrés. L'examen permet d'identifier le protocole adapté et de discuter le mode de facturation avant toute facturation.
L'examen gratuit permet d'identifier le protocole adapté à votre dossier (consultation écrite, audit, contentieux, récurrent) et de préciser les modalités de la mission avant toute facturation.