Le contrôle fiscal et le contentieux fiscal sont co-pilotés par les quatre associés du cabinet selon la matière. La pratique couvre toutes les phases de la procédure fiscale française — du contrôle initial (vérification de comptabilité, ESFP) au contentieux juridictionnel devant le Conseil d'État. Le cabinet anime un schéma procédural pédagogique pour aider les clients à identifier la phase de leur dossier.
Vérification de comptabilité (LPF art. L. 13), examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP — LPF art. L. 47), demande de renseignements (LPF art. L. 16), mise en demeure (LPF art. L. 67). Préparation aux entretiens, défense des positions tenues, formulation des observations en réponse à la proposition de rectification (LPF art. L. 57).
Réponse à la proposition de rectification (délai 30 jours, prorogeable de 30 jours), recours hiérarchique au supérieur du vérificateur, saisine de la commission départementale ou de la commission nationale des impôts (LPF art. L. 76 et s.), transactions DRFiP avant mise en recouvrement.
Réclamation préalable (LPF art. R. 196-1 — délai 31 décembre N+1 ou N+2), tribunal administratif (premier degré), Cour administrative d'appel (CAA — second degré), Conseil d'État (cassation). Référé suspension, sursis de paiement (CGI art. 1929-1).
Vérification de comptabilité ou ESFP. Le contrôleur examine vos déclarations et pièces justificatives. Présence avocat possible et recommandée.
3 mois (PME) à 1 an (groupes)Proposition de rectification écrite. Vous avez 30 jours (prorogeables 30) pour répondre. Recours hiérarchique, commission départementale possible. Transaction envisageable.
2 à 8 mois selon recoursRéclamation préalable obligatoire. Si rejet : tribunal administratif, puis CAA, puis Conseil d'État. Sursis de paiement possible avec garanties.
18 à 48 mois (TA → CE)Le contentieux fiscal est par nature long et imprévisible. La méthode du cabinet vise à maîtriser ce qui peut l'être — la qualité des écritures, la rigueur des moyens soulevés, la cohérence avec les positions tenues en amont — pour libérer l'attention sur les arbitrages stratégiques (transaction vs jugement, sursis avec ou sans garantie, choix des moyens de pourvoi).
Sur chaque dossier contentieux, le binôme associé + collaborateur senior tient un chronologique fiscal complet articulant les positions du contribuable (déclarations, courriers, observations) avec les positions de l'administration (proposition de rectification, mémoire en réponse). Cette discipline rend les écritures finales fluides, jusqu'à 80 pages devant le Conseil d'État.
Vérification de comptabilité d'un groupe industriel. Représentation d'un groupe ETI (CA 380 M€) sous vérification générale étalée sur 18 mois. Préparation des entretiens, formulation des observations en réponse à la proposition de rectification, transaction DRFiP négociée avant mise en recouvrement.
Contentieux IFI devant le Conseil d'État. Représentation d'un contribuable particulier sur un litige IFI portant sur la qualification d'une SCI familiale (passive ou active). Cassation devant le Conseil d'État — arrêt rendu en faveur du contribuable après deux ans.
Recours hiérarchique sur ESFP. ESFP d'un dirigeant après cession d'entreprise, requalification de plus-values en revenus, recours hiérarchique auprès du DRFiP — accord amiable avant ouverture du contentieux.
Examen gratuit de votre dossier sous 5 jours ouvrés, ou rendez-vous de qualification standard. Convention écrite obligatoire avant toute prestation (art. 10 loi 31.12.1971).