La pratique internationale du cabinet est le cœur de l'activité d'Anne Forsten depuis ses années chez Linklaters. Conventions fiscales bilatérales, BEPS, Pillar 2 (entré en application le 1er janvier 2024), prix de transfert, ATAD 1-2-3, ESS — nous suivons activement 82 conventions fiscales et publions régulièrement dans Tax Notes International et la Revue de Fiscalité Européenne.
82 traités fiscaux bilatéraux suivis activement par le cabinet — UE entière, Royaume-Uni, États-Unis, Suisse, Maroc, Émirats, Hong Kong, Singapour, Canada, Australie, Liban, Israël. Application des clauses anti-abus (PPT — Principal Purpose Test, LOB — Limitation of Benefits), interprétation des clauses de retenue à la source sur dividendes, intérêts et redevances, articulation avec le MLI (Convention multilatérale BEPS).
La directive UE 2022/2523 sur l'imposition minimale 15 % a été transposée en droit français aux articles 223 VJ et suivants du CGI (loi de finances 2024). Le cabinet accompagne les groupes mid-cap concernés (chiffre d'affaires consolidé supérieur à 750 M€) sur le calcul du Top-Up Tax, l'articulation avec les régimes nationaux d'incitation (Safe Harbours, QDMTT), et la documentation requise.
Documentation Master File / Local File / CbCR. Benchmark Cup, TNMM, méthode du partage des bénéfices. Préparation des contrôles fiscaux ciblés sur les flux intragroupes. Représentation devant les autorités fiscales (DGFiP — Direction des grandes entreprises) et procédures amiables (MAP — Mutual Agreement Procedure) en cas de double imposition.
ATAD 1 (limitation de la déductibilité des intérêts — art. 212 bis CGI), ATAD 2 (dispositifs hybrides), ATAD 3 (sociétés-écrans / Unshell Directive — entrée en application progressive). Anticipation des obligations DAC6 (déclaration des dispositifs transfrontières à risque) et DAC8 (déclaration des actifs cryptographiques).
Une opération internationale n'est pas une opération domestique étendue. Elle exige la maîtrise simultanée de deux ou trois ordres juridiques fiscaux et une lecture fine du droit conventionnel applicable.
Pour chaque dossier transfrontalier, nous mobilisons un binôme français + correspondant local dans la juridiction concernée (Hengeler en Allemagne, Slaughter au Royaume-Uni, NautaDutilh aux Pays-Bas, Bär & Karrer en Suisse, BonelliErede en Italie, Uría Menéndez en Espagne, Cravath aux États-Unis). La coordination est assurée par le cabinet français — un seul interlocuteur côté client, deux côtés juridiques. Cette discipline de coordination évite les angles morts entre régimes.
Mise en œuvre Pillar 2 pour groupe ETI européen. Calcul du Top-Up Tax pour un groupe industriel français consolidé à 1,2 Md€, articulation avec le régime QDMTT français, préparation de la déclaration GIR (GloBE Information Return).
Procédure amiable franco-allemande. Représentation d'un groupe français sur un redressement prix de transfert allemand (Berlin) ayant entraîné une double imposition de 14 M€. Procédure MAP et accord amiable signé après 18 mois.
Restructuration transfrontalière post-Brexit. Réorganisation de la chaîne de holdings d'un groupe coté ayant des actifs au Royaume-Uni post-Brexit — articulation avec la convention fiscale franco-britannique 2008, traitement de la sortie de l'UE.
Examen gratuit de votre dossier sous 5 jours ouvrés, ou rendez-vous de qualification standard. Convention écrite obligatoire avant toute prestation (art. 10 loi 31.12.1971).