Le déroulé d'une procédure prud'homale type.

Le Conseil de Prud'hommes — juridiction paritaire

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction d'exception, paritaire (composée à parité de conseillers employeurs et de conseillers salariés élus), compétente pour les litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail (article L. 1411-1 du Code du travail). Sa procédure est régie par les articles R. 1454-1 et suivants.

Il existe un Conseil de Prud'hommes dans chaque ressort de Tribunal Judiciaire. Pour les salariés exerçant dans Paris, le Conseil de Prud'hommes de Paris (75011) est compétent. Sa formation paritaire garantit que toute décision est prise par un conseiller employeur et un conseiller salarié — assurant une certaine équité technique.

Les cinq sections spécialisées

Le Conseil de Prud'hommes se divise en cinq sections, en fonction de la branche d'activité du salarié :

1. Section Industrie — métallurgie, chimie, BTP, etc.
2. Section Commerce — commerce, services, banque, transport
3. Section Encadrement — cadres, ingénieurs, agents de maîtrise
4. Section Activités diverses — services à la personne, associations, professions libérales
5. Section Agriculture — agriculture et industries agroalimentaires

Le choix de la section est important — la jurisprudence locale et la culture des conseillers diffèrent. Les cadres relèvent automatiquement de la section Encadrement, qui est statistiquement la plus favorable aux salariés.

La phase préalable obligatoire — la conciliation

Article R. 1454-7. Avant toute instruction au fond, l'affaire est obligatoirement renvoyée devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO), composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié. Cette audience, qui dure une à deux heures, vise à :

• Tenter une conciliation entre les parties (rare en pratique — moins de 5 % des affaires)
• À défaut, organiser la mise en état du dossier (calendrier de communication des pièces, conclusions)
• Le cas échéant, prononcer des mesures provisoires (versement immédiat de certaines sommes)

Délai indicatif entre la saisine et l'audience BCO : trois à six mois à Paris.

La phase de jugement au fond

Article R. 1454-19. Si la conciliation échoue, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de Jugement, composé de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés. C'est l'audience de plaidoirie au fond, où chaque avocat développe ses moyens et conclusions.

Le délibéré est rendu sous un à trois mois. Trois issues possibles :

• Décision majoritaire — le Bureau de Jugement prononce une décision adoptée à la majorité absolue. C'est l'issue la plus fréquente (~ 75 % des cas).
• Partage des voix — quand les conseillers employeurs et salariés ne parviennent pas à une majorité, l'affaire est renvoyée devant le juge de départage, magistrat professionnel du Tribunal Judiciaire. Ajouter trois à six mois supplémentaires.
• Décision sur consentement — extrêmement rare, intervient quand les parties trouvent un accord en cours d'instance.

L'appel devant la Chambre sociale de la Cour d'appel

Article R. 1461-1. Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification de la décision (sauf certains cas spécifiques avec délais réduits). L'appel est dévolutif — la Cour d'appel rejuge l'affaire en fait et en droit.

Délai indicatif d'audiencement à Paris : douze à dix-huit mois après l'enrôlement. Le ministère d'avocat est obligatoire en appel social depuis le décret du 6 mai 2017.

La cassation

Le pourvoi en cassation devant la Chambre sociale de la Cour de cassation doit être formé dans les deux mois de la signification de l'arrêt d'appel. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie uniquement la conformité du droit appliqué par les juges du fond. La représentation par avocat aux conseils est obligatoire.

La procédure prud'homale type, en première instance, dure entre dix-huit et trente mois à Paris. Avec un appel, ajouter douze à dix-huit mois. Avec une cassation, encore douze à dix-huit mois. Un dossier complet peut s'étirer sur quatre à cinq années.

La transaction comme alternative

À tout moment de la procédure, les parties peuvent transiger (articles 2044 et suivants du Code civil). La transaction implique des concessions réciproques et met fin au litige. Elle se traduit par un protocole d'accord transactionnel, signé en présence des avocats, qui acquiert l'autorité de la chose jugée.

La transaction est souvent préférable à la procédure complète quand l'employeur formule une offre raisonnable, car elle évite l'aléa judiciaire et accélère substantiellement le versement des sommes. Le cabinet conduit régulièrement des négociations transactionnelles, parallèlement ou en marge de la procédure prud'homale.