Pour une personne mise en cause dans un dossier pénal — du premier acte d'enquête jusqu'à l'exécution d'une éventuelle peine — la procédure se déploie en quatre phases successives. Comprendre où vous en êtes, c'est gagner en lucidité sur ce qui peut encore se jouer.
Garde à vue, perquisition, audition libre. À la fin : décision parquet — classement sans suite, alternative aux poursuites, comparution immédiate, citation directe ou ouverture d'information judiciaire.
Mise en examen ou statut témoin assisté. Détention provisoire éventuelle. Demandes d'actes, expertises. À la fin : ordonnance de non-lieu OU ordonnance de renvoi (correctionnelle / Assises).
Audience publique. Plaidoirie, réquisitoire, dernière parole de la défense. Délibéré. Verdict — relaxe ou condamnation. Possibilité d'appel dans 10 jours (correctionnel) ou 10 jours (assises).
Aménagement de peine (semi-liberté, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle), demande de remise gracieuse, suspension de peine. Juge de l'application des peines (JAP).
La phase d'enquête réunit les actes d'investigation menés par la police judiciaire sous le contrôle du parquet. Trois cadres procéduraux différents — flagrance, préliminaire, instruction — qui offrent des droits différents.
Enquête de flagrance (art. 53 et s. CPP) — déclenchée pour les infractions « qui se commettent ou viennent de se commettre ». Pouvoirs étendus de l'OPJ (perquisition d'office, GàV).
Enquête préliminaire (art. 75 et s. CPP) — déclenchée par le parquet pour les infractions hors flagrance. Pouvoirs plus encadrés, perquisition nécessite l'accord de l'occupant ou l'autorisation du JLD.
Issue de la phase 1 — décision parquet : classement sans suite (art. 40 CPP), alternative aux poursuites (composition pénale, médiation), comparution immédiate (art. 393 CPP), citation directe à comparaître, ou ouverture d'information judiciaire (art. 79 CPP — passage à la phase 2).
Pour les fiches détaillées : garde à vue, audition libre, perquisition.
Pour les dossiers complexes — crimes obligatoirement, et les délits sur décision du parquet — le parquet ouvre une information judiciaire confiée à un juge d'instruction. C'est la phase la plus longue de la procédure (12 à 36 mois en médiane, plus pour les dossiers très complexes).
Première comparution & mise en examen (art. 80-1 CPP) — voir la fiche dédiée.
Détention provisoire (art. 137 et s. CPP) — débat devant le JLD, durée maximale renouvelable.
Actes d'instruction — auditions de témoins, expertises (médicales, balistiques, graphologiques), confrontations, perquisitions complémentaires, commissions rogatoires. La défense peut demander des actes (art. 82-1 CPP).
Issue de la phase 2 — ordonnance du juge d'instruction : non-lieu (l'instruction n'a pas révélé d'éléments suffisants) OU renvoi devant le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises.
L'audience est le moment public et oral de la procédure. Devant le tribunal correctionnel pour les délits, devant la Cour d'assises pour les crimes (jury populaire de 9 citoyens à Paris).
Tribunal correctionnel — audience publique, durée variable (1 heure à 1 journée selon la complexité), formation : 3 magistrats professionnels.
Cour d'assises — audience publique, durée 3 à 15 jours, formation : 3 magistrats professionnels + 9 jurés tirés au sort. Voir la pratique d'assises pour le détail.
Recours — appel possible dans les 10 jours suivant le verdict. En correctionnel, second procès devant la Cour d'appel. En assises, second procès devant une Cour d'assises d'appel (formation à 12 jurés). Pourvoi en cassation sur les seuls moyens de droit.
Une fois la condamnation définitive, la peine entre dans la phase d'exécution. C'est le terrain du juge de l'application des peines (JAP) — magistrat chargé du suivi des condamnés en milieu fermé ou en milieu ouvert.
Aménagements de peine — semi-liberté, placement sous surveillance électronique (PSE), libération conditionnelle, fractionnement, suspension. Possibles à différentes étapes selon le quantum de la peine et le profil.
Réductions de peine — remises automatiques (art. 721 CPP), réductions supplémentaires sur efforts (formation, travail, indemnisation des victimes — art. 721-1 CPP).
Demandes de grâce — adressées au président de la République, rares mais possibles dans certaines configurations.
Le cabinet n'intervient pas systématiquement sur la phase 4 (autres cabinets se sont spécialisés sur l'exécution des peines). Mais nous suivons les dossiers de nos clients lorsque la stratégie d'aménagement de peine est définie dès la plaidoirie d'audience.
Dites-nous où vous en êtes au premier appel — l'orientation se fait selon la phase et la matière. Permanence pour les phases 1 (urgence), RDV cabinet pour les phases 2 et 3 préparées en avance.