La perquisition est l'opération par laquelle les enquêteurs pénètrent dans un lieu privé (domicile, bureau professionnel, véhicule) pour rechercher et saisir des éléments utiles à l'enquête. Elle est très encadrée par la loi — connaître les règles permet de réagir lucidement.
Articles 56 et suivants du Code de procédure pénale. Régimes différents selon le type d'enquête :
Les perquisitions doivent avoir lieu entre 6 h et 21 h (art. 59 CPP). Dérogations possibles pour les infractions de criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants — perquisition de nuit autorisée par le JLD.
La perquisition doit avoir lieu en présence de l'occupant ou, à défaut, de deux témoins (art. 57 CPP). Si l'occupant est absent, les enquêteurs peuvent demander à deux témoins (voisins, gardien, etc.) d'être présents — mais cette présence ne couvre pas tous les défauts de l'occupant lui-même.
1. Connaître l'objet. L'OPJ doit vous indiquer la procédure dans laquelle s'inscrit la perquisition (parquet, juge d'instruction, infraction visée).
2. Examiner le mandat. Pour les enquêtes préliminaires, vérifier si l'autorisation JLD est présentée. Pour les commissions rogatoires, vérifier l'identité du juge mandant.
3. Suivre les enquêteurs pièce par pièce. Vous avez le droit d'être présent à chaque endroit perquisitionné. Ne laissez pas un seul OPJ dans une pièce sans surveillance.
4. Tenir un inventaire mental. Des PV de saisie sont établis ensuite — vérifiez qu'ils correspondent à ce qui a été emporté.
5. Demander l'avocat. Pour les perquisitions au cabinet d'un avocat ou au cabinet médical d'un médecin, des règles spéciales s'appliquent (présence du bâtonnier ou du président du conseil de l'ordre — art. 56-1 CPP). Pour les autres lieux, l'avocat peut se rendre sur place s'il est appelé, mais les enquêteurs ne sont pas tenus d'attendre son arrivée.
Les objets saisis (documents, ordinateurs, téléphones, pièces) sont placés sous scellés. Un PV de saisie liste précisément les objets emportés. Demandez systématiquement copie de ce PV avant le départ des enquêteurs.
Saisies particulières :
Refuser une perquisition régulière (avec autorisation appropriée) constitue un délit d'opposition (art. 433-3 CP). En revanche, vous avez le droit de signaler par écrit, en fin de perquisition, vos observations et contestations sur le déroulement (notamment sur la régularité, le respect des horaires, les manquements éventuels). Ces observations seront utiles pour soulever des nullités ultérieures.