Le pénal des affaires regroupe les infractions économiques et financières — abus de biens sociaux, fraude fiscale, blanchiment, corruption, manipulation de marché. Spécialité technique qui exige une compréhension approfondie du droit des sociétés, du droit comptable et du droit fiscal sous-jacent. Antoine Voltaire porte cette pratique depuis 2006, avec une activité significative devant le Parquet National Financier (PNF).
Article L. 242-6 du Code de commerce — usage des biens ou du crédit de la société contraire à l'intérêt social, dans un intérêt personnel ou pour favoriser une autre société. Matière classique du pénal des affaires, souvent associée à des qualifications connexes (présentation de comptes inexacts, distribution de dividendes fictifs).
La défense passe par la démonstration de l'intérêt social (avantage retiré par la société) ou de l'absence d'intérêt personnel direct. Articulation avec le droit des sociétés (autorisation préalable du conseil, ratification a posteriori).
Article 1741 du Code général des impôts — soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Délit pénal autonome, qui peut être poursuivi parallèlement au redressement fiscal (cumul accepté par CC, déc. n° 2016-545 QPC, sous réserve du quantum global). Possibilité de transaction par CJIP depuis Sapin 2 (2016).
Coopération fréquente avec un fiscaliste pour les aspects techniques (qualification de l'optimisation, distinction avec l'évasion). Le cabinet travaille de longue date avec plusieurs cabinets fiscalistes parisiens sur les dossiers mixtes.
Blanchiment (art. 324-1 CP) — autonomie du délit reconnue par la jurisprudence : pas besoin d'identifier précisément l'infraction d'origine si l'origine criminelle est démontrée. Domaine du PNF, en lien fréquent avec TRACFIN.
Corruption d'agents publics (art. 432-11, 433-1 CP), trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, favoritisme. Domaine où la loi Sapin 2 a renforcé l'arsenal (programmes de conformité obligatoires, alertes professionnelles, agence française anticorruption).
Loi Sapin 2 (2016) — alternative à la poursuite pour les personnes morales. Amende d'intérêt public + programme de mise en conformité contrôlé par l'AFA. Le cabinet a négocié plusieurs CJIP depuis 2017, en coordination avec le PNF et l'AFA.
Premier rendez-vous sous 48 h ouvrées avec Me Voltaire ou un collaborateur senior. Confidentialité absolue garantie (art. 4 RIN).