Quatre situations parmi les plus fréquentes en matière pénale, expliquées simplement — le cadre légal, vos droits, ce qu'il faut faire et ne pas faire dans les premières minutes. Ces fiches sont pédagogiques, pas prescriptives : chaque dossier est singulier, l'appel à un avocat reste systématique. Mais lire ces pages avant l'urgence permet de gagner du temps quand elle survient.
Définition, durée (24 h, 48 h, 72 h, 96 h), motifs (art. 62-2 CPP), notification des droits (art. 63-1 CPP), droit à l'avocat dès la première heure (art. 63-3-1 CPP), examen médical, communication avec un proche, déroulement des auditions.
→ Lire la fiche Fiche 02Définition (art. 61-1 CPP), différences avec la GàV (vous n'êtes pas privé de liberté), droit au silence, droit à un avocat, possibilité de refuser l'audition (et conséquences pratiques), choix entre venir avec ou sans avocat.
→ Lire la fiche Fiche 03Perquisition domiciliaire (art. 56 et s. CPP), professionnelle, horaires (de 6 h à 21 h sauf dérogation), présence de l'occupant, scellés, saisies, droit à l'avocat sur place, refus possible et conséquences.
→ Lire la fiche Fiche 04Définition (art. 80-1 CPP), notification par le juge d'instruction, choix du statut (témoin assisté ou mis en examen), première audition de fond, débat sur la détention provisoire, contestation devant la chambre de l'instruction.
→ Lire la ficheCes fiches sont rédigées dans un objectif pédagogique — comprendre le cadre légal de quatre situations d'urgence pénale courantes. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé.
Chaque dossier est singulier. Les conseils généraux que ces fiches contiennent ne s'appliquent pas mécaniquement à votre situation : la qualification de l'infraction, le profil du dossier, les déclarations déjà faites, l'identité de l'OPJ, le rôle du parquet — autant de variables qui changent radicalement la stratégie d'intervention.
L'utilité réelle de ces fiches est de réduire le délai de réaction : si vous savez à l'avance ce qu'est une GàV, vous appelez plus vite, vous expliquez mieux la situation à l'avocat, vous gagnez les premières heures qui sont décisives.
L'appel à un avocat reste systématique. Permanence cabinet 24/7 : 06 60 00 00 00.