La mise en examen est la décision par laquelle un juge d'instruction notifie à une personne qu'elle est mise en cause dans une information judiciaire. Étape majeure de la procédure pénale — elle ouvre des droits étendus, mais expose aussi à des contraintes (contrôle judiciaire, détention provisoire) et impose une stratégie pensée en amont.
Article 80-1 du Code de procédure pénale. La mise en examen est prononcée par le juge d'instruction lorsqu'il existe à l'encontre d'une personne « des indices graves ou concordants » d'avoir participé à la commission des faits visés par l'instruction.
Notification lors d'une première audition de fond (interrogatoire de première comparution) au cabinet du juge d'instruction, en présence obligatoire d'un avocat. Si vous n'avez pas désigné d'avocat, un avocat de permanence du barreau est commis d'office.
Avant la première comparution, vous avez deux statuts possibles selon la décision du juge :
Le choix du statut est central. Sur conseil de l'avocat, on peut préférer la mise en examen (pour avoir l'accès au dossier) ou le statut de témoin assisté (pour éviter le contrôle judiciaire). La stratégie dépend du dossier.
Audition au cabinet du juge d'instruction, durée variable (1 à 6 heures selon le dossier). Déroulement :
Vous avez le droit de garder le silence pendant la première comparution. C'est une stratégie fréquente — votre avocat n'a pas encore eu accès complet au dossier et ne peut pas vous préparer en pleine connaissance.
Si le juge d'instruction estime nécessaire la détention provisoire, il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD). Débat contradictoire devant le JLD — réquisitions du parquet, observations de l'avocat, décision du JLD.
La détention provisoire ne peut être prononcée que pour les infractions punies d'au moins 3 ans d'emprisonnement (art. 143-1 CPP) et pour des motifs limitativement énumérés (préservation des preuves, prévention du renouvellement de l'infraction, garantie du maintien à disposition de la justice, etc.).
Durée maximale : 4 mois en matière correctionnelle, renouvelable. En matière criminelle, durées plus longues (jusqu'à 4 ans pour les infractions les plus graves).
Une fois mise en examen, vous avez (par votre avocat) accès à l'intégralité du dossier d'instruction (art. 114 CPP). Cet accès permet de :
Possibilité de demander l'annulation de la mise en examen (art. 80-1-1 CPP — délai de 6 mois après la mise en examen). Possibilité de demander le placement sous statut de témoin assisté ou la suppression de la mise en examen.
Demandes d'actes (auditions complémentaires, expertises, transports sur les lieux) à présenter au juge d'instruction. En cas de refus, recours devant la chambre de l'instruction.