La Cour d'assises est la juridiction qui juge les crimes — meurtre, viol, vol à main armée, ABO criminelle. Audience longue (3 à 15 jours), débat oral devant un jury populaire de neuf citoyens tirés au sort. La pratique des Assises est l'aboutissement du métier d'avocat pénaliste : préparation longue, plaidoirie majeure, enjeu humain extrême.
Un dossier d'assises au cabinet est préparé sur 18 mois à 4 ans selon la durée d'instruction. Lecture exhaustive du dossier d'instruction (souvent 8 à 25 cotes, plusieurs milliers de pages). Réunions de travail avec le client (au cabinet ou en parloir si détention provisoire) toutes les 4 à 8 semaines pendant la phase d'instruction.
Demandes d'actes au juge d'instruction (auditions complémentaires, expertises, transports sur les lieux) — c'est dans la phase d'instruction que se gagne ou se perd une audience d'assises. La règle pratique : ne jamais aller à l'audience avec un dossier non préparé en instruction.
Au début de l'audience d'assises, tirage au sort des neuf jurés titulaires et des quatre suppléants à partir d'une liste de quarante. Possibilité de récusation (4 récusations sans motif côté défense, 3 côté accusation). Cette phase, courte mais décisive, exige une connaissance des techniques d'observation des candidats jurés (la défense a quelques minutes pour choisir).
Audience orale et publique (sauf huis-clos partiel pour les viols et certaines affaires). Tous les éléments du dossier sont rejoués oralement — pas de présomption de connaissance, le jury doit comprendre depuis le début. Interrogation de l'accusé par le président, dépositions des témoins, plaidoiries des parties civiles, réquisitoire de l'avocat général, plaidoirie de la défense en dernier (« la dernière parole »).
La plaidoirie d'assises n'a pas le même registre qu'en correctionnelle. Elle dure 1 à 4 heures selon la complexité, s'adresse à un jury populaire (langue commune, pas de jargon juridique), construit un récit cohérent qui doit tenir dans la salle pendant des heures.
Délibération à huis-clos avec les trois magistrats professionnels et les neuf jurés. Vote à bulletin secret. Une décision de culpabilité requiert au moins sept voix sur douze (majorité qualifiée). Pour le quantum de la peine, majorité simple suffit (sauf maximum légal qui exige la majorité qualifiée).
Appel possible des arrêts d'assises depuis la loi du 15 juin 2000 — second procès devant une Cour d'assises d'appel (formation à dix jurés au lieu de neuf, dans un autre département). Le cabinet plaide environ 4 à 7 procès d'assises en appel par an. Pourvoi en cassation possible sur les seuls moyens de droit (art. 593 CPP).
Premier rendez-vous au cabinet ou en parloir (si détention provisoire) sous 48 à 72 heures.