Garde à vue

Ce que c'est

Mesure prévue à l'article 62-2 du Code de procédure pénale (CPP). Décidée par un OPJ pour une durée de 24 heures, renouvelable une fois (48 h au total) sur autorisation du procureur. Régimes dérogatoires : 72 h pour les infractions économiques et financières graves, 96 h pour les stupéfiants en bande organisée et le terrorisme (art. 706-88 CPP).

Les droits notifiés dès le début

L'OPJ doit notifier dès le début de la garde à vue (art. 63-1 CPP) :

• la nature et la date présumée de l'infraction reprochée
• le droit d'être assisté par un avocat (art. 63-3-1 CPP)
• le droit au silence (vous avez le droit de ne pas répondre aux questions)
• le droit de faire prévenir un proche, votre employeur, votre consulat (étrangers)
• le droit à un examen médical
• le droit à un interprète si nécessaire
• la durée maximale de la mesure

Notification d'abord oralement, puis remise écrite. Le PV de notification est signé. Si vous ne savez pas lire ou ne parlez pas français, l'interprète doit être présent.

Le droit à l'avocat — article 63-3-1 CPP

Vous avez le droit à un avocat dès le début de la garde à vue. Vous pouvez :

• désigner un avocat de votre choix (donnez son nom à l'OPJ)
• demander qu'un avocat de permanence du barreau soit désigné si vous n'en avez pas

L'avocat dispose alors :

• d'un entretien confidentiel avec vous de 30 minutes minimum (art. 63-4 CPP), avant les auditions
• de l'accès aux PV de notification des droits, des certificats médicaux, des PV des auditions déjà réalisées (art. 63-4-1 CPP)
• du droit d'assister aux auditions (art. 63-4-2 CPP) et de poser des questions ou de présenter des observations à la fin

Les premiers réflexes

1. Demandez immédiatement un avocat. Un avocat du cabinet, ou un avocat de permanence — ne renoncez jamais à ce droit (« j'ai rien à cacher » est le piège classique).

2. Demandez l'examen médical (art. 63-3 CPP). Il est obligatoire dans certaines situations (mineurs, état de santé, allégations de violences) mais peut être demandé à tout moment.

3. Faites prévenir un proche. Cela permet à votre famille de désigner un avocat et de vous apporter des affaires (médicaments, vêtements de rechange).

4. N'utilisez le droit au silence que sur conseil de votre avocat. Le silence n'est pas systématiquement la meilleure stratégie — il peut être interprété négativement par le parquet à la sortie.