Audition libre

Ce que c'est

Article 61-1 du Code de procédure pénale. L'audition libre concerne une personne contre laquelle existent des « raisons plausibles de soupçonner » qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Elle est libre au sens où la personne n'est pas privée de liberté — elle peut quitter les locaux à tout moment.

Concrètement, la convocation arrive par lettre, par téléphone ou par déplacement d'un OPJ. Date et heure proposées, parfois imposées. Lieu : commissariat ou gendarmerie de l'enquêteur en charge.

Différences avec la GàV

• Pas de privation de liberté. Vous venez librement, vous repartez librement.
• Pas de durée maximale. Mais en pratique, l'audition dure quelques heures.
• Pas d'examen médical d'office.
• Pas d'avocat de permanence d'office. Vous devez prendre l'initiative de venir avec un avocat.
• Pas de droit à l'accès aux PV que la GàV permet (art. 63-4-1 CPP).

Les droits notifiés

Avant l'audition (art. 61-1 CPP) :

• la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction
• le droit de quitter les locaux à tout moment
• le droit d'être assisté par un avocat (de votre choix ou commis d'office si l'infraction est punie d'emprisonnement)
• le droit au silence
• le droit à un interprète
• le droit à des conseils juridiques d'une association ou aide juridictionnelle

Faut-il venir ?

Légalement, vous pouvez refuser. L'audition libre n'est pas obligatoire. Mais ce refus a des conséquences pratiques :

• le parquet peut décider de procéder par convocation par OPJ (art. 78 CPP) ou par placement en garde à vue (art. 62-2 CPP)
• cela peut détériorer la qualification de votre dossier et la lecture qui en sera faite par le parquet

En pratique, le refus simple est rare. La stratégie est plutôt : venir, mais avec un avocat préparé, qui aura passé en revue avec vous l'objet probable de l'audition, les éléments dont disposent les enquêteurs (autant qu'on puisse les anticiper), et la stratégie de réponse.

Faut-il parler ou se taire ?

C'est l'arbitrage central, qui dépend du dossier. Garder le silence évite de se contredire avec des éléments qu'on ne connaît pas, mais peut être interprété défavorablement à la sortie. Parler permet de présenter sa version, mais expose au risque de déclarations ultérieurement opposées.

La décision se prend avec l'avocat avant l'audition, pas pendant.