La pratique contractuelle est l'arrière-pays nécessaire des opérations capitalistiques. Joint-ventures industrielles, contrats de distribution exclusive, agence commerciale, transferts de technologie, accords de R&D — c'est là que se concentrent les arbitrages décisifs sur le partage de la valeur, la gouvernance opérationnelle et les sorties.
Structuration et négociation de joint-ventures opérationnelles entre sociétés industrielles, en France ou en Europe. Articulation entre les statuts de la JV et le pacte d'associés des fondateurs. Mécanismes de gouvernance partagée (comité stratégique paritaire, comités opérationnels), résolution des blocages (escalation clauses, deadlock procedures), sortie forcée et clauses de non-concurrence inter-actionnaires.
Contrats de distribution exclusive ou sélective, contrats d'agence commerciale (Code de commerce article L. 134-1 et suivants, directive 86/653 CEE), contrats de fourniture long terme avec engagements de volumes. Articulation entre droit civil français, droit communautaire de la concurrence et lois locales pour les contrats inter-pays.
Licences de brevet, accords de transfert de savoir-faire, accords de R&D conjoints, contrats de développement spécifique. Articulation avec le règlement européen 316/2014 sur les accords de transfert de technologie. Pratique trilingue indispensable pour les accords UE-US.
Accords commerciaux entre une partie française ou européenne et une partie américaine — joint-ventures industrielles, accords de licence, accords de distribution sur le territoire américain. Coordination avec un cabinet correspondant aux États-Unis pour les questions de droit local (CFIUS, antitrust américain, fiscalité fédérale).
Un contrat n'est pas une rédaction qui se relit ; c'est une négociation qui se rédige. Notre méthode privilégie l'investissement en amont — qualification du modèle d'affaires, identification des points de friction prévisibles, choix du droit applicable et de la juridiction — afin de produire un texte qui anticipe les questions que les parties poseront en exécution.
Chaque dossier est confié au binôme associé + collaborateur senior. Pour les contrats dont l'enjeu opérationnel est supérieur à 10 M€ ou dont la durée excède sept ans, l'équipe inclut systématiquement un second associé spécialiste du fond contractuel concerné (M&A pour les JV, restructuring pour les contrats de fourniture sensibles, etc.).
Nous travaillons en français, en anglais et en espagnol. Les autres langues passent par notre réseau de traducteurs jurés. Pour les contrats anglais ou américain de droit, nous coordonnons avec un cabinet correspondant qui rédige en parallèle.
Joint-venture industrielle franco-allemande. Création d'une co-entreprise détenue 60/40 entre une ETI française et un groupe allemand. Comité stratégique paritaire au-dessus d'un seuil critique de décisions, mécanisme d'escalade en cas de blocage.
Contrat de distribution exclusive UE. Distribution exclusive d'un produit industriel sur la zone EMEA via un distributeur allemand. Articulation entre exclusivité contractuelle et règlement européen sur les restrictions verticales.
Licence de technologie franco-américaine. Licence non-exclusive de brevet d'une société française à un partenaire américain, avec clauses de retro-licensing, redevances minimales garanties, et exit triggers en cas de cession de l'une des parties.
Données arrêtées au 31 décembre 2024. Anonymisées (secret professionnel · art. 4 RIN).
Première rencontre confidentielle sous 48 heures ouvrées. Pas de facturation tant que la mission n'est pas contractualisée.