Erreur médicale, infection nosocomiale, aléa.

Trois cas de figure, trois régimes distincts

La loi du 4 mars 2002 (dite « loi Kouchner ») a structuré le contentieux médical autour de trois cas de figure :

1. La faute du professionnel ou de l'établissement — manquement aux règles de l'art médical, défaut d'information, négligence dans la surveillance post-opératoire. Indemnisation par l'assureur en responsabilité civile professionnelle du praticien ou de l'établissement (article L. 1142-1, I CSP).
2. L'infection nosocomiale — infection contractée à l'occasion d'un soin, dont l'origine est imputable à l'établissement. Indemnisation présumée par l'établissement (et son assureur), sauf preuve d'une cause étrangère (article L. 1142-1, II CSP).
3. L'aléa thérapeutique — accident médical sans faute, anormal au regard de l'état de santé du patient et de l'évolution prévisible. Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1, II CSP).

Identifier le bon régime au stade initial du dossier est crucial — il détermine le débiteur de l'indemnisation, la voie procédurale, et les chances de succès.

La voie amiable : la CCI (Commission de conciliation et d'indemnisation)

Depuis 2002, chaque région dispose d'une CCI (anciennement CRCI). C'est une voie gratuite, amiable, et non obligatoire, qui présente plusieurs avantages :

• Saisine simple par formulaire CERFA
• Expertise médicale collégiale ordonnée par la commission, à la charge de l'ONIAM
• Avis rendu sous 6 mois en moyenne
• Si la CCI conclut à la responsabilité, l'assureur a 4 mois pour formuler une offre — à défaut, l'ONIAM se substitue à lui (mécanisme protecteur de la victime)

La CCI n'est compétente que pour les dossiers atteignant un seuil de gravité (taux d'AIPP de 24 % au moins, ou ITT de 6 mois consécutifs, ou inaptitude définitive à la profession exercée — article D. 1142-1 CSP). Pour les dossiers en deçà du seuil, le contentieux judiciaire est la seule voie.

La voie contentieuse : tribunal judiciaire ou tribunal administratif

Si la CCI échoue ou n'est pas compétente, le contentieux se déroule devant :

• Le tribunal judiciaire pour les dossiers concernant les professionnels libéraux et les établissements privés
• Le tribunal administratif pour les dossiers concernant les établissements publics (CHU, CH, hôpitaux militaires)

L'expertise médicale judiciaire est l'étape technique centrale. Elle est ordonnée par le juge, conduite par un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires, et rendue contradictoirement. Notre cabinet est systématiquement assisté d'un médecin-conseil de victime à chaque expertise.

L'infection nosocomiale, un régime particulièrement protecteur

L'article L. 1142-1, II du Code de la santé publique pose une présomption d'imputabilité à l'établissement de toute infection contractée à l'occasion d'un soin. C'est à l'établissement (et à son assureur) de prouver une cause étrangère pour s'exonérer — preuve quasiment impossible à apporter en pratique.

Pour les infections nosocomiales graves (taux d'AIPP supérieur à 25 % ou décès), c'est l'ONIAM qui prend en charge l'indemnisation directement, sans passer par l'assureur de l'établissement (article L. 1142-1-1 CSP). Régime très protecteur des victimes.

Le défaut d'information du patient

Article L. 1111-2 du Code de la santé publique. Le médecin a l'obligation d'informer le patient des risques fréquents ou graves normalement prévisibles d'un acte médical. Un défaut d'information caractérise une faute distincte de la faute technique. Indemnisation au titre de la perte de chance d'échapper au risque réalisé (Cass. civ. 1^ère, 3 juin 2010).

Trop de victimes pensent qu'un mauvais résultat médical est nécessairement leur faute, ou un aléa que personne ne peut indemniser. C'est presque toujours faux. Le système distingue précisément la faute, l'infection nosocomiale et l'aléa — mais dans les trois cas, une indemnisation existe.