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La nomenclature Dintilhac, poste par poste.
Le rapport Dintilhac (juillet 2005) liste 26 postes de préjudice indemnisables, organisés en deux grandes familles : préjudices patrimoniaux (économiques) et extrapatrimoniaux (humains). C'est l'épine dorsale technique de toute négociation. Voici le tableau complet, expliqué pour les victimes.
26Postes au total
2005Rapport Dintilhac
Cass. 2e civ.Validation jurisprudentielle
Avant / aprèsConsolidation médicale
Pourquoi cette nomenclature ?
Avant 2005, l'indemnisation du préjudice corporel souffrait d'une fragmentation conceptuelle : chaque juridiction utilisait ses propres catégories, parfois redondantes, parfois lacunaires. Le rapport Dintilhac, élaboré par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, conseiller à la Cour de cassation, a proposé une nomenclature unifiée, immédiatement adoptée par la Cour de cassation et désormais utilisée par toutes les juridictions et tous les assureurs.
La nomenclature distingue :
- Les préjudices patrimoniaux : ceux qui causent une perte économique chiffrable (frais médicaux, perte de salaire, aménagements de logement).
- Les préjudices extrapatrimoniaux : ceux qui affectent la personne dans sa dimension humaine (souffrance, esthétique, qualité de vie).
Au sein de chaque famille, on distingue les préjudices temporaires (avant consolidation) des préjudices permanents (après consolidation, c'est-à-dire après stabilisation médicale des séquelles). Total : 26 postes.
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Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Patrimoniaux temporaires
Postes économiques · phase pré-consolidation
DSA
Dépenses de santé actuelles
Frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, hospitaliers — partie restée à charge après remboursements CPAM/mutuelle.
FD
Frais divers
Frais de transport médical, garde d'enfants, aide-ménagère, honoraires médecin-conseil, perte d'objets personnels, etc.
PGPA
Pertes de gains professionnels actuels
Salaires, primes, RTT, treizième mois non perçus pendant l'incapacité temporaire totale (ITT) ou partielle (ITP).
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
Patrimoniaux permanents
Postes économiques · phase post-consolidation
DSF
Dépenses de santé futures
Frais médicaux et paramédicaux que nécessitera l'état de la victime après consolidation : kinésithérapie, prothèses, orthèses, traitements pharmaceutiques chroniques.
FLA
Frais de logement adapté
Coût d'aménagement du domicile pour la rendre compatible avec le handicap : rampes, salle de bain accessible, portes élargies, monte-escalier.
FVA
Frais de véhicule adapté
Adaptation du véhicule de la victime (boîte automatique, commandes au volant, hayon élévateur).
ATP
Assistance par tierce personne
Aide humaine permanente nécessitée par le handicap : auxiliaire de vie, aide-soignant, gestes de la vie quotidienne. Poste majeur en cas de handicap lourd.
PGPF
Pertes de gains professionnels futurs
Différentiel de salaire entre la rémunération antérieure et la rémunération post-accident, jusqu'à l'âge de la retraite (capitalisation).
IP
Incidence professionnelle
Pénibilité accrue, perte de chance professionnelle, dévalorisation sur le marché du travail, retraite amputée.
PSU
Préjudice scolaire, universitaire, formation
Retard scolaire, redoublement, abandon de cursus, reconversion forcée.
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Extrapatrimoniaux temporaires
Postes humains · phase pré-consolidation
DFTT
Déficit fonctionnel temporaire (total ou partiel)
Indemnisation de la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période avant consolidation. Forfait journalier (~25 € par jour de DFTT).
SE
Souffrances endurées
Évaluées de 1/7 à 7/7 par l'expert médical. Couvre la douleur physique et le retentissement psychique avant consolidation.
PET
Préjudice esthétique temporaire
Altération de l'apparence physique pendant la période avant consolidation : cicatrices, immobilisation visible, perte de cheveux.
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Extrapatrimoniaux permanents
Postes humains · phase post-consolidation
DFP
Déficit fonctionnel permanent
Atteinte définitive aux fonctions physiologiques, douleurs permanentes, retentissement psychique, perte de qualité de vie. Évalué en pourcentage par l'expert médical. Poste central de la nomenclature.
PEP
Préjudice esthétique permanent
Atteinte définitive à l'apparence physique. Évalué de 1/7 à 7/7 par l'expert.
PA
Préjudice d'agrément
Impossibilité de pratiquer une activité spécifique de loisir à laquelle la victime se livrait régulièrement avant l'accident (sport, musique, jardinage).
PSEX
Préjudice sexuel
Trois composantes : préjudice morphologique, préjudice du plaisir sexuel, préjudice de procréation. Indemnisation distincte des autres postes.
PE
Préjudice d'établissement
Perte de chance de fonder une famille (mariage, vie de couple, parentalité) en raison du handicap. Reconnu pour les victimes jeunes et gravement handicapées.
PEEP
Préjudices permanents exceptionnels
Tout autre préjudice particulier non couvert par les postes précédents (préjudice d'angoisse de mort imminente, préjudice d'attente, etc.).
Comment ces postes sont-ils chiffrés en pratique ?
L'évaluation chiffrée de chaque poste repose sur trois sources :
- L'expertise médicale, qui fixe les paramètres clés : taux de DFP, échelle de souffrances endurées, échelle de préjudice esthétique, dates d'ITT, date de consolidation, besoin en aide humaine, etc. C'est la pièce maîtresse du dossier.
- Les pièces économiques : bulletins de salaire, avis d'imposition, factures médicales, devis d'aménagement du logement, projection de carrière. Pour les pertes futures, expertise en capitalisation économique parfois nécessaire.
- La jurisprudence et les barèmes indicatifs : référentiel Mornet (cour d'appel de Paris, mis à jour annuellement), recueil ONIAM, jurisprudence régionale. Ces référentiels donnent des fourchettes par tranches d'âge et par taux de DFP.
Maîtriser la nomenclature Dintilhac, c'est savoir réclamer chacun des 26 postes — et ne pas en oublier. C'est aussi savoir ce que chaque poste « vaut » en jurisprudence, pour confronter l'offre de l'assureur à la réalité judiciaire. C'est la base technique de tout dossier de préjudice corporel.
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