La pension alimentaire pour les enfants
Article 371-2 du Code civil. Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, et des besoins de l'enfant. Le parent qui n'a pas la résidence principale verse une pension à l'autre.
Le calcul ne suit pas un barème légal contraignant. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative, utile comme base de discussion mais sans force obligatoire. En pratique, cette table est respectée pour soixante-dix à quatre-vingts pour cent des configurations standard. Les écarts viennent des situations particulières : revenus très élevés ou très faibles, charges spécifiques de l'enfant (handicap, scolarité privée), configuration de garde non standard.
La table considère trois variables : l'âge de l'enfant, le revenu mensuel net du débiteur, et le mode de garde retenu. Mécanique : on retire du revenu un seuil de subsistance (mille cent euros environ, le minimum vital ministériel), puis on applique un pourcentage à la différence. Le résultat est un ordre de grandeur, jamais une décision.
Trop d'avocats en proposent ; le résultat tombe sur l'écran avec deux décimales, le client repart avec un chiffre en tête, et ce chiffre devient une attente. Or aucune pension réelle n'est jamais calculée par une formule : elle est fixée par un juge ou négociée dans une convention, après examen complet du dossier. L'article 10 du Règlement Intérieur National nous interdit, à juste titre, toute promesse de résultat. Le calcul réel se fait au cabinet, à deux, sur votre dossier précis.
La prestation compensatoire entre époux
Article 270 du Code civil. La prestation compensatoire vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est due par l'époux dont la situation économique est la plus favorable. Elle n'est pas une pension à vie — c'est un capital de compensation versé en une fois, ou échelonné sur huit ans maximum.
Les critères du juge (article 271 du Code civil) sont multiples : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification professionnelle, sacrifices de carrière notamment pour élever les enfants, patrimoine prévisible après liquidation du régime matrimonial. Aucun de ces critères ne se traduit en formule mathématique.
Plusieurs méthodes empiriques sont utilisées par les avocats et les juges pour donner un ordre de grandeur. La méthode dite « du tiers », la méthode des « vingt-quatre mois » souvent retenue pour les mariages courts, et pour les patrimoines complexes, la méthode patrimoniale — examen complet du patrimoine constitué pendant le mariage. Cette dernière est celle des dossiers d'entrepreneurs et de professions libérales ; elle suppose souvent une expertise comptable judiciaire que nous coordonnons avec deux experts comptables judiciaires expérimentés.
La révision et le recouvrement
Une pension alimentaire peut être révisée à tout moment en cas de changement substantiel : perte d'emploi, augmentation de revenus, scolarisation, déménagement. Procédure : requête au juge aux affaires familiales, audience sous trois à six mois.
En cas d'impayés, plusieurs voies de recouvrement existent : le paiement direct via l'employeur (article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale), la saisie sur compte bancaire, ou la pension alimentaire substitutive versée par la CAF via l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA, depuis 2017). Le recouvrement est, statistiquement, l'une des phases les plus négligées du droit familial. Il devrait être traité avec autant de rigueur que la fixation initiale.
La pension n'est juste que si elle est effectivement payée. Tout le reste n'est que théorie.
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