Autorité parentale et garde des enfants.

Le principe : l'autorité parentale conjointe

Article 372 du Code civil. L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents — qu'ils soient mariés, en concubinage, séparés ou divorcés. Cela signifie que toutes les décisions importantes concernant l'enfant doivent être prises ensemble. Le choix de l'école. Les soins médicaux. La religion, le cas échéant. Le déménagement à l'étranger. Le passeport.

L'exercice exclusif de l'autorité parentale par un seul parent n'est ordonné par le juge que dans les configurations exceptionnelles : désintérêt durable, danger pour l'enfant, impossibilité matérielle. Le retrait total de l'autorité parentale (article 378-1 du Code civil) reste une mesure rare, réservée aux situations de mise en danger caractérisée.

La résidence de l'enfant : trois configurations

1. Résidence chez un parent avec droit de visite et d'hébergement (DVH) classique pour l'autre — un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. C'est la configuration la plus fréquente jusqu'aux six ou sept ans de l'enfant.
2. Résidence alternée, typiquement une semaine sur deux. Conditions pratiques : les deux parents habitent à proximité (même quartier, même établissement scolaire desservi), absence de conflit majeur. La loi du 4 mars 2002 a consacré cette possibilité ; elle représente aujourd'hui environ vingt-cinq pour cent des décisions de résidence.
3. DVH élargi — variation entre garde classique et alternée. Un week-end sur deux, plus un mercredi par semaine, plus la moitié des vacances. Souvent retenue dans les configurations où l'alternée n'est pas possible mais où le parent non-gardien souhaite maintenir une présence éducative forte.

Le critère du juge, dans tous les cas : l'intérêt supérieur de l'enfant, posé à l'article 373-2-6 du Code civil. En pratique, le juge prend en compte l'âge de l'enfant, la stabilité scolaire, la disponibilité de chaque parent, le logement, les liens avec la fratrie, et — pour les enfants à partir de dix ou douze ans selon les juridictions — l'avis de l'enfant lui-même.

La modification de la résidence

Procédure relativement simple sur le principe : saisine du juge aux affaires familiales par requête, audience sous trois à six mois. Sur le fond, le juge applique la règle du changement substantiel : il ne modifie une résidence existante que si une circonstance nouvelle le justifie. Déménagement professionnel, nouveau conjoint, scolarisation, problème de santé, évolution de l'âge de l'enfant.

Les demandes les plus fréquentes au cabinet sont deux. Le passage de la garde classique à la garde alternée, souvent demandé à huit ou dix ans de l'enfant — quand celui-ci a atteint l'âge où l'alternance hebdomadaire est cognitivement supportable. Et inversement, le passage de l'alternée à la résidence chez un parent, souvent à l'adolescence.

Le déménagement d'un parent

Article 373-2 du Code civil. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable de l'autre parent. À défaut d'accord, le juge tranche. Les déménagements vers la province ou l'étranger constituent la matière la plus disputée.

La soustraction internationale d'enfant

Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Quand un parent emmène ou retient l'enfant dans un autre État sans l'accord de l'autre, ce dernier peut demander le retour immédiat via une procédure d'urgence internationale. Le cabinet intervient régulièrement sur ce type de dossier — cinq à dix par an —, aussi bien pour des parents demandant le retour que pour ceux qui s'opposent au retour quand le retour est lui-même dangereux pour l'enfant (article 13 de la Convention, motif de risque grave).

Dans cette matière, plus que dans toute autre, la rapidité d'intervention compte. Les premiers six mois après une rupture définissent souvent la résidence durable.

Un dernier mot. L'autorité parentale est la matière où je rencontre le plus de douleur. Aucun parent ne sort enchanté d'une procédure JAF. Le mieux qu'on puisse espérer, c'est qu'à la fin, l'enfant ait une vie tenable. C'est ce que nous essayons d'obtenir. Pas une victoire — une vie tenable.