Divorce — quatre formes, une seule attention.

Le divorce par consentement mutuel (DCM)

Depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel peut se faire sans juge. La convention est signée par les deux époux et leurs deux avocats, puis déposée au notaire qui l'enregistre. Le délai global, de la première rédaction au dépôt, est de huit à douze semaines en pratique courante.

Le DCM exige une condition unique mais très exigeante : l'accord des deux époux sur tout. Sur le principe du divorce, mais aussi sur ses conséquences — résidence des enfants, garde, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage de tous les biens, attribution du logement familial, sort des dettes. Si un seul de ces points reste litigieux, le DCM n'est pas possible et il faut basculer en divorce judiciaire.

Le divorce par acceptation du principe

Procédure judiciaire de l'article 233 du Code civil. Les deux époux acceptent le principe du divorce mais ne s'accordent pas sur les conséquences. Le juge tranche les points en désaccord — résidence des enfants, garde, pension, prestation compensatoire. Délai pratique : douze à vingt-quatre mois selon la complexité du dossier et l'encombrement de la juridiction.

Procédure plus apaisée que le divorce pour faute, mais plus longue qu'un DCM. Souvent retenue quand il existe un actif important à liquider — résidence principale en commun, entreprise familiale, indivision longue à dénouer — qui empêche un accord global.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Article 237 du Code civil. L'un des époux peut demander le divorce après un an de séparation de fait — délai ramené de deux ans à un an par la loi du 23 mars 2019. Pas besoin de l'accord de l'autre, pas besoin de prouver une faute. Cette procédure est de plus en plus utilisée comme alternative au divorce pour faute quand la cohabitation a cessé et que la voie amiable est bloquée.

Le divorce pour faute

Article 242 du Code civil. L'un des époux invoque des manquements de l'autre — adultère, violences, abandon, désintérêt. C'est la procédure la plus longue, la plus coûteuse, la plus traumatique pour les enfants. Elle reste utile dans deux configurations : les violences conjugales caractérisées (où la reconnaissance des torts a une portée symbolique et juridique distincte de l'altération du lien), et les fraudes patrimoniales (recel d'actifs, sociétés écran). Pour les autres situations, l'altération du lien ou l'acceptation du principe sont presque toujours plus efficaces.

Le choix de la forme du divorce est presque toujours la première décision du premier rendez-vous. C'est elle qui détermine les vingt-quatre mois suivants.

Et la liquidation du régime matrimonial

Étape souvent oubliée du divorce, et pourtant celle qui dure le plus longtemps. Le partage des biens entre époux se fait par une convention de liquidation, qui peut être amiable (devant notaire) ou judiciaire (devant le juge aux affaires familiales). Pour les patrimoines significatifs — biens immobiliers, parts de société, plans d'épargne, expatriations fiscales — c'est la phase la plus disputée. Le cabinet travaille avec deux études notariales parisiennes pour les liquidations complexes, en coordination directe.