Comment créer un site internet de cabinet d'avocat conforme RIN, CNB et RGPD

Près de 70 % des cabinets d'avocats disposent aujourd'hui d'un site internet, mais une part significative comporte au moins un manquement déontologique : tarif forfaitaire affiché, témoignage client nominatif, comparatif avec d'autres cabinets. Ces manquements peuvent valoir un rappel à l'ordre par le Conseil de l'Ordre. Cette checklist vous évite les pièges les plus fréquents.

1. Les règles fondamentales du RIN pour un site internet d'avocat

Le RIN (Règlement Intérieur National de la profession d'avocat) encadre la publicité personnelle de l'avocat. Trois principes structurent ce que vous pouvez et ne pouvez pas afficher sur votre site.

Pas d'affichage de tarifs forfaitaires

L'article 10 du RIN interdit l'affichage de tarifs forfaitaires sur les supports publicitaires des avocats, pour protéger la liberté contractuelle entre l'avocat et son client. Vous pouvez en revanche mentionner les modes de facturation possibles : forfait, honoraire au temps passé, honoraire au résultat, abonnement. Vous pouvez aussi préciser si votre premier rendez-vous est gratuit ou payant, et indiquer votre éligibilité à l'aide juridictionnelle.

Pas de promesse de résultat

L'article 10.5 du RIN interdit toute publication qui laisserait entendre une promesse de résultat. Évitez les formulations comme « obtenez gain de cause », « 95 % de victoires » ou « divorce gagné ». Préférez des formulations descriptives : « accompagnement personnalisé », « stratégie sur mesure », « parcours victime structuré en 5 étapes ».

Pas de comparaison avec d'autres avocats

Les comparatifs explicites ou implicites avec d'autres cabinets sont interdits. Vous ne pouvez ni nommer un concurrent, ni vous présenter comme « le meilleur cabinet », ni afficher un classement. En revanche, vous pouvez décrire votre spécialisation, vos certifications et vos années d'expérience de manière factuelle.

2. Les obligations CNB pour les témoignages clients

Le CNB (Conseil National des Barreaux) précise les conditions de publication de témoignages clients sur un site d'avocat. Trois règles à respecter :

• Anonymisation obligatoire : pas de nom complet, pas de logo d'entreprise cliente, pas de fonction trop précise. Vous pouvez écrire « M. R., gérant d'une PME » ou « Mme L., particulier ».
• Pas de mention du résultat chiffré : pas de montant d'indemnités obtenu, pas de pourcentage de réussite, pas de comparaison avec une décision attendue.
• Pas de mention de la juridiction précise ni de la partie adverse : vous pouvez écrire « affaire de divorce contentieux » mais pas « jugement du TGI de Paris du 12 mars 2024 contre la société X ».

3. Les obligations RGPD pour le formulaire de contact

Votre formulaire de contact collecte des données personnelles sensibles : nom, email, téléphone, et souvent une description de la situation juridique du visiteur. Le RGPD impose plusieurs garde-fous.

Mention d'information explicite

Le formulaire doit comporter une mention claire indiquant l'identité du responsable de traitement (le cabinet), la finalité de la collecte (prise de premier rendez-vous), la durée de conservation des données, et le droit d'accès, de rectification et de suppression.

Consentement libre, éclairé et spécifique

La case « j'accepte la politique de confidentialité » ne doit pas être pré-cochée. L'utilisateur doit l'activer explicitement. Le lien vers la politique de confidentialité doit ouvrir un texte clair, sans jargon, accessible en moins d'un clic.

Chiffrement et hébergement en France ou UE

Les données collectées par le formulaire doivent être chiffrées en transit (TLS 1.3) et au repos. L'hébergement doit se trouver en France ou dans l'Union Européenne. Nous recommandons l'hébergement Hostinger Datacenter Paris, qui est conforme RGPD par défaut.

4. Le secret professionnel et les espaces client

Si votre site propose un espace client sécurisé pour partager des pièces (documents, conventions, courriers), trois protections supplémentaires s'imposent.

1. Chiffrement de bout en bout : seuls vous et le client peuvent déchiffrer les pièces déposées. Ni l'hébergeur, ni nous-mêmes ne devons pouvoir y accéder.
2. Authentification forte : double facteur obligatoire (mot de passe plus code SMS ou TOTP).
3. Logs d'accès : chaque connexion est tracée pour répondre à un éventuel litige sur l'accès aux pièces.

5. La mention obligatoire du barreau d'inscription

L'article 10 du RIN exige que toute communication d'un avocat mentionne son barreau d'inscription. Sur un site internet, cette mention doit apparaître en bas de chaque page, dans le footer, avec le numéro d'inscription au tableau (numéro de toque ou identifiant CNBF).

6. La fiche Google Business du cabinet

La fiche Google Business est aujourd'hui le premier point de contact des prospects. Trois bonnes pratiques :

• Pas de comparatif dans la description : pas de « meilleur cabinet », pas de classement.
• Photo du cabinet et de l'équipe avec accord écrit de chaque associé ou collaborateur photographié.
• Réponses aux avis sans dévoiler de détail sur l'affaire en question. Formulation type : « Merci pour votre retour, nous restons à votre écoute pour toute question. »

7. Checklist finale avant mise en ligne

• Mention du barreau d'inscription en footer sur toutes les pages.
• Aucun tarif forfaitaire affiché, uniquement les modes de facturation.
• Aucune promesse de résultat dans les textes.
• Aucun comparatif explicite ou implicite avec d'autres cabinets.
• Témoignages anonymisés, sans résultat chiffré, sans nom de juridiction.
• Formulaire de contact avec mention RGPD complète et consentement non pré-coché.
• Hébergement France ou UE confirmé.
• HTTPS activé sur toutes les pages.
• Politique de confidentialité accessible en un clic depuis le footer.
• Mentions légales complètes (responsable de publication, hébergeur, numéro RCS, etc.).

Conclusion

Créer un site internet de cabinet d'avocat conforme demande de la rigueur sur dix points concrets. DTM Medias intègre ces dix points dans son processus de livraison : chaque site avocat livré est revu par un juriste avant la mise en ligne. Pour aller plus loin sur la création d'un site sur mesure, voir notre page création de site internet pour avocats ou consulter nos 6 exemples de sites d'avocat.