Conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DTM MEDIAS et ses clients pour la fourniture de services de création et d'hébergement de sites web.

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DTM MEDIAS fournit au client (ci-après « le Client »), professionnel ou consommateur, les prestations suivantes :

• Création de sites web sur la base de designs aboutis
• Hébergement, maintenance et suivi technique du site
• Référencement naturel (SEO) sur 5 mots-clés (formules Premium)
• Mise en place d'une page Bio Social Media (formules Premium)
• Back-office dédié à la gestion des réservations / demandes de devis / contacts (selon métier)
• Paiement en ligne intégré, click & collect, livraison ou réservation (selon formule métier)

La commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, TVA non applicable — Art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les prix affichés sur le site dtmmedias.com sont fermes au moment de la commande.

Trois formules par métier

• Essentiel — site multipages + formulaire de contact + hébergement & SSL inclus 12 mois
• Premium — Essentiel + référencement SEO 5 mots-clés + page Bio Social Media + back-office dédié + module métier (click & collect, réservation, devis, etc.)
• Devis sur mesure — cahier des charges 100 % personnalisé, à partir d'un montant minimum indiqué par métier

Structure tarifaire

Le tarif comprend deux composantes :

1. Frais de création — montant unique payé au moment de la commande
2. Abonnement mensuel — hébergement, suivi, mises à jour de sécurité ; débuté à la livraison du site

Le détail des montants par métier et formule est disponible en permanence sur la page Tarifs.

Article 4 — Modalités de paiement

Les paiements sont sécurisés et conformes aux normes PCI-DSS niveau 1 et 3D Secure / PSD2. DTM MEDIAS n'a pas accès aux données bancaires du Client, qui sont traitées exclusivement par le prestataire de services de paiement.

Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay, Google Pay
• Prélèvement SEPA (sur demande)

Échéancier

• À la commande — seuls les frais de création sont prélevés immédiatement.
• Abonnement mensuel — le premier prélèvement intervient à la livraison du site (sous 15 jours), pas au moment de la commande. Les prélèvements suivants ont lieu mensuellement à date d'anniversaire du premier prélèvement.

Défaut de paiement

En cas d'impayé sur l'abonnement mensuel, DTM MEDIAS se réserve le droit de suspendre l'accès au site après deux relances restées sans réponse pendant 15 jours. Le rétablissement intervient sous 24 h à réception du règlement.

Article 5 — Livraison

DTM MEDIAS s'engage à livrer le site sous 15 jours ouvrés à compter de la réception complète des éléments nécessaires (contenus, photos, identifiants, accès techniques) transmis par le Client.

Le délai peut être allongé pour les formules Devis sur mesure ou en cas de complexité technique particulière (intégrations PMS, multi-établissements, etc.) ; ce délai est alors précisé au devis.

Article 6 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir, dans des délais raisonnables, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, photos, identifiants, accès techniques)
• Garantir la propriété ou les droits d'usage des contenus transmis (textes, images, marques)
• Respecter la législation française en vigueur dans l'exploitation du site (mentions légales, RGPD, etc.)
• Régler les sommes dues aux échéances convenues

Tout retard imputable au Client dans la transmission des éléments suspend le délai de livraison de DTM MEDIAS d'autant.

Article 7 — Propriété intellectuelle

À la livraison et après règlement intégral des frais de création, le Client devient propriétaire du contenu rédactionnel et visuel spécifique de son site. Le Client conserve la pleine propriété du contenu qu'il a fourni.

Les composants techniques génériques de DTM MEDIAS (templates de design, framework, code source des modules, back-office) restent la propriété exclusive de DTM MEDIAS et font l'objet d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible accordée au Client pour la durée de l'abonnement.

En cas de résiliation, le Client peut récupérer une exportation statique de son site (HTML, images) ; les modules techniques DTM MEDIAS cessent d'être utilisables.

Article 8 — Responsabilité

DTM MEDIAS est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation du site par le Client ou par un tiers
• Indisponibilité temporaire imputable à l'hébergeur ou à un fournisseur tiers
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Non-fourniture par le Client des éléments nécessaires à la prestation

La responsabilité de DTM MEDIAS est, en tout état de cause, limitée au montant total effectivement réglé par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et des utilisateurs de son site est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Lorsque DTM MEDIAS traite des données personnelles d'utilisateurs finaux pour le compte du Client (ex. réservations, demandes de devis), DTM MEDIAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Article 10 — Garantie satisfait ou remboursé

Le Client bénéficie d'une garantie « satisfait ou remboursé sous 30 jours après livraison » du site. Si dans ce délai le Client n'est pas satisfait, il peut demander le remboursement intégral des frais de création par email à hello@dtmmedias.com, sans avoir à se justifier.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

Cette garantie ne s'applique pas aux formules Devis sur mesure, dont les conditions sont précisées au devis.

Article 11 — Résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement : le Client peut le résilier à tout moment par email à hello@dtmmedias.com, avec un préavis de 30 jours. Aucun motif n'a à être invoqué.

La résiliation entraîne :

• L'arrêt du prélèvement mensuel à la fin du mois en cours
• Le maintien de l'accès au site jusqu'à la date d'effet de la résiliation
• La possibilité de récupérer une exportation statique du site (HTML, images, contenus du Client)

Article 12 — Médiation à la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable avec DTM MEDIAS, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour les litiges entre professionnels, le tribunal de commerce de Bobigny sera seul compétent. Pour les litiges entre DTM MEDIAS et un consommateur, les règles de compétence légales s'appliquent.

Dernière mise à jour : 10 mai 2026 · Version 1.0