Dossier n°2025-04412 — M. A.
Comparution immédiate · Me Mehdi
15 / 11 / 25GàV au commissariat VIINotification 09h12. Présence avocat 10h44. Issue : déférement parquet.Clos
16 / 11 / 25Comparution immédiateTribunal correctionnel — décision : sursis simple. Pas d'appel à ce stade.Clos
02 / 02 / 26Audience d'appelCour d'appel de Paris — appel formé par le parquet. Préparation conclusions.En cours
21 / 03 / 26Plaidoirie appelSalle d'audience Cour d'appel — plaidoirie 30 min. Délibéré sous 4-6 sem.Prévu